Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34907

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

SOUS-TRAITANCE DE LA TOTALITE D'UNE PRESTATION DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE

SOUS-TRAITANCE DE LA TOTALITE D'UNE PRESTATION DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE

Avant

—

Après

ART.L.617-2-1, ART.L.612-5-1 AL.1, ART.R.631-23 AL.10, ART.L.611-1 AL.1 1°, 1BIS° C.S.I.

ART.L.617-2-1, ART.L.612-5-1 AL.1, ART.R.631-23 AL.10, ART.L.611-1 AL.1 1°, 1BIS° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-2-1, ART.L.617-15 C.S.I.

ART.L.617-2-1, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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