Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34911

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS MENTION DU NOM DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET DE CHAQUE SOUS-TRAITANT DANS LE CONTRAT
SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS MENTION DU NOM DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET DE CHAQUE SOUS-TRAITANT DANS LE CONTRAT

Avant

—

Après

ART.L.617-2-1, ART.L.612-5-1 AL.7, ART.R.631-23 AL.9, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-2-1, ART.L.612-5-1 AL.7, ART.R.631-23 AL.9, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-2-1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-2-1, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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