Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34912

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CAPTATION OU ENREGISTREMENT NON AUTORISE DE DONNEES RECUEILLIES PAR TELEDETECTION DEPUIS UN AERONEF AU-DESSUS D'UNE ZONE INTERDITE
CAPTATION OU ENREGISTREMENT NON AUTORISE DE DONNEES RECUEILLIES PAR TELEDETECTION DEPUIS UN AERONEF AU-DESSUS D'UNE ZONE INTERDITE

Avant

—

Après

ART.L.6232-8 3°, ART.L.6224-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 02/01/2023.
ART.L.6232-8 3°, ART.L.6224-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 02/01/2023.

Avant

—

Après

ART.L6232-8 AL.1, AL.5, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L6232-8 AL.1, AL.5, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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