Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34924

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE INDUE D'UNE DECLARATION UE DE CONFORMITE POUR UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD - UAS
DELIVRANCE INDUE D'UNE DECLARATION UE DE CONFORMITE POUR UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD - UAS

Avant

—

Après

ART.L.6143-44 4° C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.
ART.L.6143-44 4° C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

Avant

—

Après

ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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