Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34932

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER SANS INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER SANS INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL

Avant

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ART.21-1 AL.1, ART.4 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §II C.TRANSPORTS.
ART.21-1 AL.1, ART.4 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §II C.TRANSPORTS.

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ART.21-1 AL.1, AL.2 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.
ART.21-1 AL.1, AL.2 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.

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