Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34933

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECOURS PAR ARMATEUR A UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ETABLI HORS DE FRANCE SANS DECLARATION PREALABLE D'ACTIVITE
RECOURS PAR ARMATEUR A UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ETABLI HORS DE FRANCE SANS DECLARATION PREALABLE D'ACTIVITE

Avant

Après

ART.21-2 AL.1, ART.20 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §III C.TRANSPORTS.
ART.21-2 AL.1, ART.20 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §III C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.21-2 AL.1, AL.2 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.
ART.21-2 AL.1, AL.2 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.

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