Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
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Après
RECOURS PAR ARMATEUR A UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ETABLI HORS DE FRANCE SANS DECLARATION PREALABLE D'ACTIVITE
RECOURS PAR ARMATEUR A UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ETABLI HORS DE FRANCE SANS DECLARATION PREALABLE D'ACTIVITE
Avant
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Après
ART.21-2 AL.1, ART.20 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §III C.TRANSPORTS.
ART.21-2 AL.1, ART.20 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §III C.TRANSPORTS.
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ART.21-2 AL.1, AL.2 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.
ART.21-2 AL.1, AL.2 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.
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