Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34934

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE A JOUR DES GENS DE MER MIS A DISPOSITION OU PLACE PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT
NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE A JOUR DES GENS DE MER MIS A DISPOSITION OU PLACE PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT

Avant

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ART.21-3 AL.1, ART.13 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §II C.TRANSPORTS. ART.5 ARR.MINIST DU 16/01/2018.
ART.21-3 AL.1, ART.13 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §II C.TRANSPORTS. ART.5 ARR.MINIST DU 16/01/2018.

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ART.21-3 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.
ART.21-3 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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