Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34935

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITE PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER
NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITE PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER

Avant

—

Après

ART.21-4, ART.12, ART.2 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §I C.TRANSPORTS. ART.4 ARR.MINIST DU 16/01/2018.
ART.21-4, ART.12, ART.2 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §I C.TRANSPORTS. ART.4 ARR.MINIST DU 16/01/2018.

Avant

—

Après

ART.21-4 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.
ART.21-4 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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