Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34936

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON FOURNITURE PAR UN ARMATEUR DE L'ATTESTATION DE CONFORMITE D'UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ETABLI DANS UN PAYS N'AYANT PAS RATIFIE LES CONVENTIONS DE L'O.I.T
NON FOURNITURE PAR UN ARMATEUR DE L'ATTESTATION DE CONFORMITE D'UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ETABLI DANS UN PAYS N'AYANT PAS RATIFIE LES CONVENTIONS DE L'O.I.T

Avant

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Après

ART.21-5 AL.1 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5533-3 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/06/2021.
ART.21-5 AL.1 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5533-3 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/06/2021.

Avant

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Après

ART.21-5 AL.1, AL.2 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.
ART.21-5 AL.1, AL.2 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.

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