Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34938

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON CONSERVATION PAR UN OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES DE TRAFIC ET LOCALISATION MALGRE INJONCTION POUR MENACE GRAVE POUR LA SECURITE NATIONALE
NON CONSERVATION PAR UN OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES DE TRAFIC ET LOCALISATION MALGRE INJONCTION POUR MENACE GRAVE POUR LA SECURITE NATIONALE

Avant

—

Après

ART.L.39-3 §I 2°, ART.L.34-1 §III, ART.R.10-13 §V, ART.R.10-12 C.P&CE.
ART.L.39-3 §I 2°, ART.L.34-1 §III, ART.R.10-13 §V, ART.R.10-12 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-3 §I AL.1, AL.4 C.P&CE.
ART.L.39-3 §I AL.1, AL.4 C.P&CE.

Avant

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Après

—

Avant

—

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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