Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34939

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON TENUE D'UN ETAT SEPARE DES AVANTAGES ET RESSOURCES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER PAR UNE ASSOCIATION
NON TENUE D'UN ETAT SEPARE DES AVANTAGES ET RESSOURCES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER PAR UNE ASSOCIATION

Avant

—

Après

ART.4-2, ART.4-1 AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 DECRET 2021-1812 DU 24/12/2021. ART.1 DECRET 2007-644 DU 30/04/2007.
ART.4-2, ART.4-1 AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 DECRET 2021-1812 DU 24/12/2021. ART.1 DECRET 2007-644 DU 30/04/2007.

Avant

—

Après

ART.4-2 §III AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.
ART.4-2 §III AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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