Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34941

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

DETOURNEMENT D'UN AERONEF PAR VIOLENCE OU MENACE EN BANDE ORGANISEE
DETOURNEMENT D'UN AERONEF PAR VIOLENCE OU MENACE EN BANDE ORGANISEE

Avant

Après

ART.224-6-1, ART.224-6 AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
ART.224-6-1, ART.224-6 AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

Après

ART.224-6-1, ART.224-9, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.224-6-1, ART.224-9, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après