Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34942

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE PAR OPERATEUR ECONOMIQUE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE PAR OPERATEUR ECONOMIQUE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE

Avant

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Après

ART.L.4746-1 AL.1 1°, AL.6, ART.L.4311-1, ART.L.4311-2, ART.R.4313-75, R.4313-76, R.4313-77, R.4313-80, R.4313-81, R.4313-82 C.TRAVAIL. ART.3 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.L.4746-1 AL.1 1°, AL.6, ART.L.4311-1, ART.L.4311-2, ART.R.4313-75, R.4313-76, R.4313-77, R.4313-80, R.4313-81, R.4313-82 C.TRAVAIL. ART.3 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.L.4746-1 1°, AL.8, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4746-1 1°, AL.8, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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