Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34945

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

VENTE D'UN ANIMAL VIVANT D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER LE DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES, LES BESOINS ET CONDITIONS D'ENTRETIEN DE L'ANIMAL
VENTE D'UN ANIMAL VIVANT D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER LE DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES, LES BESOINS ET CONDITIONS D'ENTRETIEN DE L'ANIMAL

Avant

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ART.R.415-5 3°, ART.L.413-8 C.ENVIR. ART.11 ARR.MINIST DU 08/10/2018.
ART.R.415-5 3°, ART.L.413-8 C.ENVIR. ART.11 ARR.MINIST DU 08/10/2018.

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ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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