Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34946

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DISTRIBUTION DE JOUETS SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES PRODUITS USAGES ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS
DISTRIBUTION DE JOUETS SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES PRODUITS USAGES ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS

Avant

—

Après

ART.R.541-166 1°,ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 F), ART.R.543-320 §II, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V AL.3, ART.L.541-10-1 12° C.ENVIR.
ART.R.541-166 1°,ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 F), ART.R.543-320 §II, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V AL.3, ART.L.541-10-1 12° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—