Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34948

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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DISTRIBUTION D'ARTICLES DE BRICOLAGE OU DE JARDIN SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES PRODUITS USAGES ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS
DISTRIBUTION D'ARTICLES DE BRICOLAGE OU DE JARDIN SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES PRODUITS USAGES ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS

Avant

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ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 F), ART.R.543-340 §II, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V AL.3, ART.L.541-10-1 14° C.ENVIR.
ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 F), ART.R.543-340 §II, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V AL.3, ART.L.541-10-1 14° C.ENVIR.

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ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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