Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34949

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

IMPRESSION DE PROSPECTUS PUBLICITAIRES OU CATALOGUES DE PROMOTION A L'ATTENTION DES CONSOMMATEURS SUR UN PAPIER NON RECYCLE OU NON ISSU DE FORETS GEREES DURABLEMENT
IMPRESSION DE PROSPECTUS PUBLICITAIRES OU CATALOGUES DE PROMOTION A L'ATTENTION DES CONSOMMATEURS SUR UN PAPIER NON RECYCLE OU NON ISSU DE FORETS GEREES DURABLEMENT

Avant

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ART.L.541-15-17 AL.1 C.ENVIR.
ART.L.541-15-17 AL.1 C.ENVIR.

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Après

ART.L.541-15-17 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.541-15-17 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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