Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34956

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPLANTATION DANS UNE ZONE NATURELLE, FORESTIERE OU DANS UN ESPACE NATUREL D'UNE CLOTURE NON CONFORME EMPECHANT LA LIBRE CIRCULATION DES ANIMAUX SAUVAGES
IMPLANTATION DANS UNE ZONE NATURELLE, FORESTIERE OU DANS UN ESPACE NATUREL D'UNE CLOTURE NON CONFORME EMPECHANT LA LIBRE CIRCULATION DES ANIMAUX SAUVAGES

Avant

—

Après

ART.L.415-3 6°, ART.L.372-1 AL.1 C.ENVIR.
ART.L.415-3 6°, ART.L.372-1 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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