Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34957

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PENETRATION NON AUTORISEE DANS LA PROPRIETE PRIVEE RURALE OU FORESTIERE D'AUTRUI AUX LIMITES PHYSIQUEMENT MATERIALISEES
PENETRATION NON AUTORISEE DANS LA PROPRIETE PRIVEE RURALE OU FORESTIERE D'AUTRUI AUX LIMITES PHYSIQUEMENT MATERIALISEES

Avant

—

Après

ART.226-4-3 C.PENAL.
ART.226-4-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-4-3 C.PENAL.
ART.226-4-3 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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