Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34959

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DU CHIEN D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE CHARGEE DE SURVEILLANCE PRIVEE POUR UNE AUTRE ACTIVITE QUE LA DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE
UTILISATION DU CHIEN D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE CHARGEE DE SURVEILLANCE PRIVEE POUR UNE AUTRE ACTIVITE QUE LA DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE

Avant

—

Après

ART.L.617-1 5°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.5, ART.R.613-16-12, ART.L.611-1 1° C.S.I.
ART.L.617-1 5°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.5, ART.R.613-16-12, ART.L.611-1 1° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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