Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34962

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS JUSTIFIER DU CONTROLE REGULIER DE SES COMPETENCES
EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS JUSTIFIER DU CONTROLE REGULIER DE SES COMPETENCES

Avant

—

Après

ART.L.617-1 6°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3, ART.R.612-39, ART.R.613-16-16, ART.L.611-1 1° C.S.I. ART.14-1 §IBIS ARR.MINIST DU 27/06/2017.
ART.L.617-1 6°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3, ART.R.612-39, ART.R.613-16-16, ART.L.611-1 1° C.S.I. ART.14-1 §IBIS ARR.MINIST DU 27/06/2017.

Avant

—

Après

ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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