Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34962

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS JUSTIFIER DU CONTROLE REGULIER DE SES COMPETENCES
EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS JUSTIFIER DU CONTROLE REGULIER DE SES COMPETENCES

Avant

Après

ART.L.617-1 6°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3, ART.R.612-39, ART.R.613-16-16, ART.L.611-1 1° C.S.I. ART.14-1 §IBIS ARR.MINIST DU 27/06/2017.
ART.L.617-1 6°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3, ART.R.612-39, ART.R.613-16-16, ART.L.611-1 1° C.S.I. ART.14-1 §IBIS ARR.MINIST DU 27/06/2017.

Avant

Après

ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après