Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34964

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE SANS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE A UNE ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE
EMPLOI D'UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE SANS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE A UNE ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE

Avant

—

Après

ART.L.617-7 3°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.4, ART.R.612-28-1, ART.L.611-1 1° C.S.I. ART.11-1-1 ARR.MINIST DU 27/06/2017.
ART.L.617-7 3°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.4, ART.R.612-28-1, ART.L.611-1 1° C.S.I. ART.11-1-1 ARR.MINIST DU 27/06/2017.

Avant

—

Après

ART.L.617-7 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-7 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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