Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34966

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PARTAGE DE LA CONDUITE D'UN MEME CHIEN PAR AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE
PARTAGE DE LA CONDUITE D'UN MEME CHIEN PAR AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE

Avant

—

Après

ART.R.617-2-3 §I 2°, ART.R.613-16-9, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3 C.S.I.
ART.R.617-2-3 §I 2°, ART.R.613-16-9, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3 C.S.I.

Avant

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Après

ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.
ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.

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