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Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34967

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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DETENTION SIMULTANEE DE PLUS DE DEUX CERTIFICATIONS TECHNIQUES ET DEUX CHIENS PAR AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE
DETENTION SIMULTANEE DE PLUS DE DEUX CERTIFICATIONS TECHNIQUES ET DEUX CHIENS PAR AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.617-2-3 §I 3°, ART.R.613-16-9, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3 C.S.I.
ART.R.617-2-3 §I 3°, ART.R.613-16-9, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3 C.S.I.

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ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.
ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.

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