Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34968

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS RESPECT DES PROCEDURES D'INTERVENTION
EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS RESPECT DES PROCEDURES D'INTERVENTION

Avant

—

Après

ART.R.617-2-3 §I 4°, ART.R.613-16-14, ART.L.613-7-1-A C.S.I. ART.1, ART.2, ANX.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 01/02/2023.
ART.R.617-2-3 §I 4°, ART.R.613-16-14, ART.L.613-7-1-A C.S.I. ART.1, ART.2, ANX.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 01/02/2023.

Avant

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Après

ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.
ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.

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