Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34969

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS PORTER DE CERTIFICATION TECHNIQUE
EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS PORTER DE CERTIFICATION TECHNIQUE

Avant

—

Après

ART.R.617-2-3 §II 1°, ART.R.613-16-16, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3, ART.R.613-16-4, ART.R.613-16-6 C.S.I.
ART.R.617-2-3 §II 1°, ART.R.613-16-16, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3, ART.R.613-16-4, ART.R.613-16-6 C.S.I.

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ART.R.617-2-3 §II AL.1 C.S.I.
ART.R.617-2-3 §II AL.1 C.S.I.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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