Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34971

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPLOIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UN AGENT CYNOPHILE DE SURVEILLANCE PRIVEE ET DE SON CHIEN POUR UNE ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS INFORMATION CONFORME DE L'AUTORITE PREFECTORALE COMPETENTE
DEPLOIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UN AGENT CYNOPHILE DE SURVEILLANCE PRIVEE ET DE SON CHIEN POUR UNE ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS INFORMATION CONFORME DE L'AUTORITE PREFECTORALE COMPETENTE

Avant

—

Après

ART.R.617-2-3 §II 2°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.613-16-15, ART.R.613-16-6 C.S.I.
ART.R.617-2-3 §II 2°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.613-16-15, ART.R.613-16-6 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.617-2-3 §II AL.1 C.S.I.
ART.R.617-2-3 §II AL.1 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—