Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34972

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, D'OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION INDIQUE DANS LE RECEPISSE DE DECLARATION
EXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, D'OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION INDIQUE DANS LE RECEPISSE DE DECLARATION

Avant

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Après

ART.R.216-12 §II, §I 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-32 §I, ART.R.214-33, ART.R.214-35, ART.R.214-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.R.216-12 §II, §I 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-32 §I, ART.R.214-33, ART.R.214-35, ART.R.214-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.R.216-12 §II, §I AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.
ART.R.216-12 §II, §I AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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