Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34973

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION D'UN ARRETE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE RECUEIL D'INFORMATIONS SUR LES CAPTURES ET MISES A MORT ACCIDENTELLES DE SPECIMENS D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES
VIOLATION D'UN ARRETE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE RECUEIL D'INFORMATIONS SUR LES CAPTURES ET MISES A MORT ACCIDENTELLES DE SPECIMENS D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES

Avant

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Après

ART.R.415-1 4°, ART.R.411-3-1 C.ENVIR. ANX.IV A) DIRECTIVE.CE DU 21/05/1992.
ART.R.415-1 4°, ART.R.411-3-1 C.ENVIR. ANX.IV A) DIRECTIVE.CE DU 21/05/1992.

Avant

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Après

ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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