Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34974

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE LA COTISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AU SOUSCRIPTEUR AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION DANS LE CADRE D'UN DEMARCHAGE
NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE LA COTISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AU SOUSCRIPTEUR AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION DANS LE CADRE D'UN DEMARCHAGE

Avant

—

Après

ART.L.112-9 §II AL.2, §I C.ASSURANCES.
ART.L.112-9 §II AL.2, §I C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.L.112-9 §II AL.2 C.ASSURANCES.
ART.L.112-9 §II AL.2 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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