Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 26/03/2026 18:56
Avant
Contravention de 3ème classe
Après
Contravention de 3ème classe
Avant
DELIVRANCE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE A L'ACQUEREUR D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE
Après
DELIVRANCE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE A L'ACQUEREUR D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 450.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
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Avant
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Après
—
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