Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34979

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION D'UNE OFFRE DE CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS SYSTEME DE CONTROLE PREALABLE VERIFIANT LA VALIDITE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ANIMAL AU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES
DIFFUSION D'UNE OFFRE DE CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS SYSTEME DE CONTROLE PREALABLE VERIFIANT LA VALIDITE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ANIMAL AU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES

Avant

—

Après

ART.L.215-15, ART.L.214-8-2 C.RURAL.
ART.L.215-15, ART.L.214-8-2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.215-15 C.RURAL.
ART.L.215-15 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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