Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34994

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE D'UNE PLATEFORME EN LIGNE POUR PERMETTRE UNE TRANSACTION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE
FOURNITURE D'UNE PLATEFORME EN LIGNE POUR PERMETTRE UNE TRANSACTION ILLICITE EN BANDE ORGANISEE

Avant

—

Après

ART.323-3-2 §III, §I, ART.132-71 C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §G REGLT.UE DU 19/10/2022.
ART.323-3-2 §III, §I, ART.132-71 C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §G REGLT.UE DU 19/10/2022.

Avant

—

Après

ART.323-3-2 §III, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.323-3-2 §III, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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