Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 34997

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECOURS PAR VENDEUR D'IMMEUBLE A UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE POUR ETABLIR UN AUDIT ENERGETIQUE
RECOURS PAR VENDEUR D'IMMEUBLE A UNE PERSONNE NON CERTIFIEE PAR UN ORGANISME ACCREDITE POUR ETABLIR UN AUDIT ENERGETIQUE

Avant

Après

ART.R.271-4 C), ART.L.271-4 §I 6°, ART.L.271-6 AL.1, AL.4, ART.R.271-1 AL.1, ART.L.126-28-1 C.CONSTRUCT. ART.1 DECRET 2022-780 DU 04/05/2022.
ART.R.271-4 C), ART.L.271-4 §I 6°, ART.L.271-6 AL.1, AL.4, ART.R.271-1 AL.1, ART.L.126-28-1 C.CONSTRUCT. ART.1 DECRET 2022-780 DU 04/05/2022.

Avant

Après

ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après