Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35008

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

IMPORTATION ILLICITE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES CLASSEES PSYCHOTROPES
IMPORTATION ILLICITE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES CLASSEES PSYCHOTROPES

Avant

Après

ART.L.5442-10 §I 5°, §I AL.18 3°, ART.L.5143-5 §I 2° A), B) C.SANTE.PUB. ART.34 §1 A) REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5442-10 §I 5°, §I AL.18 3°, ART.L.5143-5 §I 2° A), B) C.SANTE.PUB. ART.34 §1 A) REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

Après

ART.L.5442-10 §I AL.18, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5442-10 §I AL.18, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après