Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35014

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI A DES TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA FICHE D'INTERVENTION PREALABLE
EMPLOI A DES TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA FICHE D'INTERVENTION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-6 3° C.TRAVAIL. ART.R.717-85-16, ART.R.717-85-11, ART.L.722-2, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-6 3° C.TRAVAIL. ART.R.717-85-16, ART.R.717-85-11, ART.L.722-2, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—