Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35018

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI A DES TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS DELIMITATION CONFORME D'UN PERIMETRE DE SECURITE VIS-A-VIS DE LA ZONE EXTERIEURE AU CHANTIER
EMPLOI A DES TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS DELIMITATION CONFORME D'UN PERIMETRE DE SECURITE VIS-A-VIS DE LA ZONE EXTERIEURE AU CHANTIER

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-6 3° C.TRAVAIL. ART.R.717-85-20, ART.R.717-85-21, ART.R.717-85-11, ART.L.722-2, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-6 3° C.TRAVAIL. ART.R.717-85-20, ART.R.717-85-21, ART.R.717-85-11, ART.L.722-2, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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