Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35022

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TRANSFERT D'ARTICLES PYROTECHNIQUES NON CONFORMES AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
TRANSFERT D'ARTICLES PYROTECHNIQUES NON CONFORMES AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE - EQUIPEMENTS A RISQUE

Avant

Après

ART.L.557-60 1°,ART.L.557-1 1°,ART.L.557-4 AL.1,ART.L.557-2,ART.R.557-6-4,ART.R.557-6-7,ART.R.557-6-8,ART.R.557-6-9,ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.8 §1, ANX.I DIRECTIVE.UE DU 12/06/2013. ART.3 ARR.MINIST DU 01/07/2015.
ART.L.557-60 1°,ART.L.557-1 1°,ART.L.557-4 AL.1,ART.L.557-2,ART.R.557-6-4,ART.R.557-6-7,ART.R.557-6-8,ART.R.557-6-9,ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.8 §1, ANX.I DIRECTIVE.UE DU 12/06/2013. ART.3 ARR.MINIST DU 01/07/2015.

Avant

Après

ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Après

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Avant

Après

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

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Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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