Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35027

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS TITRE MINIER ET DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS TITRE MINIER ET DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX

Avant

—

Après

ART.48 AL.1, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.123-1, ART.L.123-3, ART.L.131-1, ART.L.162-10 C.MINIER.
ART.48 AL.1, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.123-1, ART.L.123-3, ART.L.131-1, ART.L.162-10 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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Après

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