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Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35030

Éditeur : retiolus

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DELIVRANCE NON AUTORISEE AUX MEMBRES D'UN GROUPEMENT AGRICOLE DE MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES FAISANT L'OBJET D'OBLIGATIONS PARTICULIERES
DELIVRANCE NON AUTORISEE AUX MEMBRES D'UN GROUPEMENT AGRICOLE DE MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES FAISANT L'OBJET D'OBLIGATIONS PARTICULIERES

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Délit
Délit

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ART.L.5442-9 2°, ART.L.5143-6 AL.2, ART.L.5144-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 28/06/2011.
ART.L.5442-9 2°, ART.L.5143-6 AL.2, ART.L.5144-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 28/06/2011.

Avant

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Après

ART.L.5442-9 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-9 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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