Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DELIVRANCE NON AUTORISEE AUX MEMBRES D'UN GROUPEMENT AGRICOLE DE MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES FAISANT L'OBJET D'OBLIGATIONS PARTICULIERES
DELIVRANCE NON AUTORISEE AUX MEMBRES D'UN GROUPEMENT AGRICOLE DE MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES FAISANT L'OBJET D'OBLIGATIONS PARTICULIERES
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