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Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35030

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DELIVRANCE NON AUTORISEE AUX MEMBRES D'UN GROUPEMENT AGRICOLE DE MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES FAISANT L'OBJET D'OBLIGATIONS PARTICULIERES
DELIVRANCE NON AUTORISEE AUX MEMBRES D'UN GROUPEMENT AGRICOLE DE MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES FAISANT L'OBJET D'OBLIGATIONS PARTICULIERES

Avant

Après

ART.L.5442-9 2°, ART.L.5143-6 AL.2, ART.L.5144-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 28/06/2011.
ART.L.5442-9 2°, ART.L.5143-6 AL.2, ART.L.5144-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 28/06/2011.

Avant

Après

ART.L.5442-9 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-9 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après