Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35031

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VISITE NON SOLLICITEE D'UN PROFESSIONNEL AU DOMICILE D'UN CONSOMMATEUR POUR LA VENTE D'UN PRODUIT OU LA FOURNITURE D'UN SERVICE MALGRE LE REFUS CLAIREMENT EXPRIME A UNE TELLE VISITE
VISITE NON SOLLICITEE D'UN PROFESSIONNEL AU DOMICILE D'UN CONSOMMATEUR POUR LA VENTE D'UN PRODUIT OU LA FOURNITURE D'UN SERVICE MALGRE LE REFUS CLAIREMENT EXPRIME A UNE TELLE VISITE

Avant

—

Après

ART.L.221-10-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.221-10-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.242-7-1, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.242-7-1, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—