Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35036

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LA QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICES SUR ACTIFS NUMERIQUES
USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LA QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICES SUR ACTIFS NUMERIQUES

Avant

—

Après

ART.L.572-23 AL.2, ART.L.54-10-4 AL.2, ART.L.54-10-3, ART.L.54-10-2 1°,2°,3°,4°, ART.L.54-10-1, ART.D.54-10-1 C.M.F.
ART.L.572-23 AL.2, ART.L.54-10-4 AL.2, ART.L.54-10-3, ART.L.54-10-2 1°,2°,3°,4°, ART.L.54-10-1, ART.D.54-10-1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.572-23 AL.2 C.M.F.
ART.L.572-23 AL.2 C.M.F.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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