Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35043

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR AU MONTAGE OU DEMONTAGE D'UN ASCENSEUR SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE SPECIFIQUES (METHODE, APPAREIL DE LEVAGE, MOYENS DE PROTECTION)
EMPLOI DE TRAVAILLEUR AU MONTAGE OU DEMONTAGE D'UN ASCENSEUR SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE SPECIFIQUES (METHODE, APPAREIL DE LEVAGE, MOYENS DE PROTECTION)

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L4111-6 3°, ART.R.4543-25, ART.R.4543-26, ART.R.4543-27, ART.R.4543-28, ART.R.4543-1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L4111-6 3°, ART.R.4543-25, ART.R.4543-26, ART.R.4543-27, ART.R.4543-28, ART.R.4543-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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