Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35045

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION, PAR UNE ASSOCIATION CULTUELLE OU ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE, D'AVANTAGE OU RESSOURCE PROVENANT DE L'ETRANGER
NON DECLARATION, PAR UNE ASSOCIATION CULTUELLE OU ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE, D'AVANTAGE OU RESSOURCE PROVENANT DE L'ETRANGER

Avant

—

Après

ART.19-3 §I,§II LOI DU 09/12/1905. ART.4 AL.2,AL.3 LOI DU 02/01/1907. ART.4 A 10 DECRET 2022-619 DU 22/04/2022.
ART.19-3 §I,§II LOI DU 09/12/1905. ART.4 AL.2,AL.3 LOI DU 02/01/1907. ART.4 A 10 DECRET 2022-619 DU 22/04/2022.

Avant

—

Après

ART.19-3 §IV AL.1 LOI DU 09/12/1905.
ART.19-3 §IV AL.1 LOI DU 09/12/1905.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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