Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35046

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESTITUTION D'AVANTAGE OU DE RESSOURCE PROVENANT DE L'ETRANGER APRES NOTIFICATION D'UNE OPPOSITION ADMINISTRATIVE - ASSOCIATION CULTUELLE OU ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE
NON RESTITUTION D'AVANTAGE OU DE RESSOURCE PROVENANT DE L'ETRANGER APRES NOTIFICATION D'UNE OPPOSITION ADMINISTRATIVE - ASSOCIATION CULTUELLE OU ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE

Avant

—

Après

ART.19-3 §III,§I LOI DU 09/12/1905. ART.4 AL.2,AL.3 LOI DU 02/01/1907. ART.12 DECRET 2022-619 DU 22/04/2022.
ART.19-3 §III,§I LOI DU 09/12/1905. ART.4 AL.2,AL.3 LOI DU 02/01/1907. ART.12 DECRET 2022-619 DU 22/04/2022.

Avant

—

Après

ART.19-3 §IV AL.2 LOI DU 09/12/1905.
ART.19-3 §IV AL.2 LOI DU 09/12/1905.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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