Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35049

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE DE GARANTIE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE
VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE DE GARANTIE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE

Avant

—

Après

ART.L.716-11 B), ART.L.711-1, ART.L.715-1, ART.R.715-1 C.PROPR.INT.
ART.L.716-11 B), ART.L.711-1, ART.L.715-1, ART.R.715-1 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.
ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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