Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35051

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

—

Après

ART.312-3, ART.312-1 AL.1, ART.312-8, ART.132-77 C.PENAL.
ART.312-3, ART.312-1 AL.1, ART.312-8, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 3°, ART.312-3, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 3°, ART.312-3, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

10 ans
10 ans

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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