Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35065

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS PAR UN PROFESSIONNEL NON INSCRIT AU REGISTRE OFFICIEL
EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS PAR UN PROFESSIONNEL NON INSCRIT AU REGISTRE OFFICIEL

Avant

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ART.R.251-41-1 3°, ART.R.251-3-2 C.RURAL. ART.2 9°, ART.65, ART.66 REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.R.251-41-1 3°, ART.R.251-3-2 C.RURAL. ART.2 9°, ART.65, ART.66 REGLT.UE DU 26/10/2016.

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ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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