Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35068

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ETUDE DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UNE PERSONNE A DES FINS DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE SANS INFORMATION PREALABLE
ETUDE DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UNE PERSONNE A DES FINS DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE SANS INFORMATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.226-25 §III C.PENAL. ART.16-10 §IIIBIS C.CIVIL. ART.L.232-12-2 C.SPORT.
ART.226-25 §III C.PENAL. ART.16-10 §IIIBIS C.CIVIL. ART.L.232-12-2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.226-25 §III, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-25 §III, ART.226-31 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—