Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35082

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'UN ASCENSEUR EN SERVICE DANS UN LOCAL SANS PRENDRE LES MESURES REQUISES EN CAS DE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT (INFORMATION DU PROPRIETAIRE, INTERDICTION D'UTILISATION)
MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'UN ASCENSEUR EN SERVICE DANS UN LOCAL SANS PRENDRE LES MESURES REQUISES EN CAS DE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT (INFORMATION DU PROPRIETAIRE, INTERDICTION D'UTILISATION)

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1, ART.L.4111-1, ART.L.4111-3 2°, ART.L4111-6 2°, ART.R.4224-17-2 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1, ART.L.4111-1, ART.L.4111-3 2°, ART.L4111-6 2°, ART.R.4224-17-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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